Diagnostic d'accessibilité

Qu'est ce que l' ADAP ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’Ad’AP devra contenir :

  • Un engagement de mise en accessibilité de l’ERP pour tous
  • Une présentation du patrimoine ainsi qu’une synthèse du niveau actuel d’accessibilité
  • Le calendrier des actions à engager
  • Une programmation pluriannuelle d’investissement
  • La liste argumentée des dérogations envisagées

L’Ad’AP, processus de validation :

  • Une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique ou décision de l'instance de gouvernance du Maître d'Ouvrage, selon son statut
  • Une instruction avec avis de la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA)
  • Sur la base du rapport de la CCDSA, une validation par le préfet de l’Ad’AP dans un délai de 5 mois suivant le dépôt du dossier